J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00305

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Arrêté du 28 décembre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP9900909A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 1999, M. Seité (Roger), ingénieur général des instruments de mesure, 2e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.